Conditions générales de vente
HORTICASH, nos conditions générales de vente
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société "HORTICASH" pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site https://www.horticash.com/ sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le site internet HORTICASH est réservé aux professionnels, et exclusivement aux professionnels du végétal pour la partie plante.
HORTICASH se réserve le droit de ne pas ouvrir un compte si la demande émane d'une activité différente de la clientèle visée.
Article 2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux d'ANGERS à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 3 – ENGAGEMENT
La vente devient définitive dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix. Toutes fournitures complémentaires entraîneront des ordres séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité.
Tout cas fortuit ou de force majeure libère le vendeur de ses obligations et lui permet d’annuler ou de suspendre la commande à son gré.
Article 4 - COMMANDES
Les photos des produits présentées sur le site «www.horticash.com » ne sont pas contractuelles. En fonction des stocks et de la saison, les coloris des articles présentés peuvent varier.
L'acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter.
Lorsqu'une quantité minimum est présente, vous devez commander au conditionnement indiqué.
Nous ne déconditionnons pas. Pour exemple : un article conditionné x12. Si vous indiquez 2 en quantité, vous en recevrez 24.
Nos prix s’entendent hors coût livraison. La participation au transport en Plantes est définie selon des zones géographiques et le conditionnement des produits livrés.
Le panier résume les quantités et les prix sélectionnés, avant validation de la commande.
L'acheteur aura pris connaissance des présentes CGV lors de son ouverture de compte. Il peut à tout moment les consulter dans la rubrique CGV.
L'acheteur reçoit un e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur est soumis à la condition résolutoire que le produit soit disponible.
Des événements extérieurs à notre volonté peuvent modifier des tarifs préalablement déterminés. Des fluctuations de tarif sur produits périssables peuvent rendre caduc un engagement tarifaire déterminé au moment de la commande.
Pour tout ce qui concerne d'éventuels renseignements et questions au sujet de sa commande, il nous contacte sur l'adresse e-mail hortinet@horticash.fr.
Les informations délivrées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Tout client doit être assuré auprès de l'assureur-crédit de la société HORTICASH. A défaut, cette dernière exigera un paiement comptant, hors chèque.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
En cas de rupture de stocks, le vendeur prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.
Article 5 – emballages consignes : ROLL
Le principe repose sur l’échange : pour un Roll livré, un Roll repris. Tout matériel consigné non restitué ou restitué cassé fera l’objet d’une facturation forfaitaire. L’échange des emballages consignés est accompagné d’un bon de consigne. Ce bon est la seule preuve valide de l’échange de Roll entre Horticash et le client.
Article 6 - LIVRAISONS
La livraison s'effectuera à partir du moment où la commande sera réglée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire. L'acheteur doit s'assurer de sa disponibilité aux heures prévues de livraison.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit à l'acheteur en temps et en heure, HORTICASH ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, HORTICASH sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de refus du colis par l'acheteur, le colis n'est pas présenté une deuxième fois. D'autre part, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.
En cas d'absence de l'acheteur au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage. Ce dernier devra alors venir récupérer la commande à l'adresse précisée sur l'avis de passage. Le retrait devra avoir lieu dans les deux jours en raison de la nature périssable du produit.
En cas d'absence de l'acheteur, HORTICASH ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.
Horticash décline toute responsabilité pour les pertes qui pourraient survenir du fait de renseignements incomplets ou inexacts.
Article 7 - LIVRAISONS - RISQUES
Les produits livrés doivent être bien vérifiés dès leur arrivée avant que l'acheteur n'en donne décharge au transporteur.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur le CMR ou la lettre de voiture, puis confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Aucune réclamation ne sera admise quant aux avaries ou pertes consécutives au transport dont l'acheteur accepte de faire son affaire.
Dans le cours de l'hiver, pendant les grands froids, aucune expédition de produits particulièrement sensibles au froid ne sera effectuée sauf ordre express et préalable de l'acheteur qui prend de ce fait la responsabilité des pertes qui pourraient survenir.
Horticash livre ses clients en France métropolitaine. Pour les livraisons en Corse de Fournitures, veuillez nous contacter. Si le transport de marchandises est organisé par l’acheteur, elles voyagent à ses risques et périls.
Article 8 – LIVRAISON – DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
L’acheteur s’engage à accepter la marchandise même en cas de manquants à la livraison qu’il devra signaler. Sauf accord contraire, ceux-ci sont reportés sur la commande suivante.
Les délais de livraison, même s’ils sont indiqués aussi exactement que possible, sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur et n’ont qu’un caractère purement indicatif.
Article 9 - RECEPTION - RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit délivré ou livré, au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées (photos…). Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 10 - RETOUR - MODALITES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur sous forme d'un bon de reprise. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 48 heures suivant la date de livraison.
Article 11 - RETOUR - CONSEQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 12 - PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et en fonction des accords passées entre le vendeur et l'acquéreur.
Les prix s'entendent toujours hors taxes. Aussi, tous les impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements applicables, sont à la charge de l'acquéreur.
L'internaute peut effectuer son règlement par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées.
Pour une livraison effectuée par notre service Fournitures 501, des frais d’emballage et de manutention d’un montant de 3.40€ seront facturés par expédition de façon forfaitaire et automatique.
Article 13 - FACTURATION
A chaque commande correspondra une facture. La date de sortie des produits des locaux ou des entrepôts du vendeur est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité.
Article 14 - PAIEMENT - MODALITES
Le règlement déclenchera la prise en compte de la commande et sa préparation. Le règlement par carte bancaire est mise en place par défaut lors de la création d’un compte HORTICASH. Pour toutes demandes de changement de moyen de paiement, vous devrez prendre contact avec le service commercial.
Article 15 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT
Toutes nos ventes doivent être payées à la date d'échéance portée sur la facture, loi n° 92-1442. Tout retard entraînera une pénalité calculée sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, soit 1/365 par jour de retard intervenu entre la date prévue et la date effective du règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article L441-6 du code du commerce.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts fixes forfaitairement à une somme calculée ainsi qu'il suit : taux annuel égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué sur le montant toutes taxes comprises de la vente résiliée ou de l'ensemble des ventes résiliées dans les conditions du présent article. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En tout état de cause, l'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 16 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure faisant état de la présente clause et restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra reprendre la marchandise que l'acheteur sera tenu de lui restituer à première demande à ses frais.
Article 17 - FORCE MAJEURE
Le vendeur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations qui serait due à un cas fortuit ou de force majeure tel notamment tout acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, inondation, accident, émeute, impossibilité d'être approvisionné, incendie, gelée, interruption ou retard des moyens de transport, fait de tout tiers y compris de l'acheteur ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, l'affectant ou affectant l'un de ses fournisseurs.